Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage de la plateforme RMobility par les donneurs d’ordre et les convoyeurs. Elles s’appliquent dès la création d’un compte.

1. Objet et rôle de la plateforme

RMobility édite une plateforme de mise en relation entre des professionnels qui ont un véhicule à déplacer (loueurs, concessionnaires, gestionnaires de flotte), ci-après les « donneurs d’ordre », et des convoyeurs professionnels indépendants.

RMobility n’exécute aucun convoyage. Elle n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, ni employeur des convoyeurs. La prestation de convoyage est conclue entre le donneur d’ordre et le convoyeur ; RMobility fournit l’outil qui permet de la publier, de l’accepter, de l’exécuter et d’en régler le prix.

2. Accès au service

Le service est réservé aux professionnels. La création d’un compte suppose une adresse électronique vérifiée et, pour l’accès au back-office, l’enrôlement d’un second facteur d’authentification. L’application mobile destinée aux convoyeurs n’en exige pas.

3. Dossier du convoyeur

Un convoyeur ne peut accepter aucune mission tant que son dossier n’a pas été examiné et validé. Le dossier comporte au minimum un permis de conduire, une pièce d’identité et une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

RMobility ne se prononce pas sur la validité d’un permis de conduire. Elle vérifie qu’un document a été présenté et qu’il est lisible. Il appartient au convoyeur de détenir les titres exigés par la réglementation, et au donneur d’ordre de s’en assurer lorsqu’il l’estime nécessaire.

Le dépôt de la dernière pièce exigée envoie le dossier à l’examen. Un dossier soumis se fige jusqu’à la décision : les pièces ne peuvent plus être remplacées. Chaque pièce peut être acceptée ou refusée séparément, et tout refus est motivé.

4. Publication et acceptation d’une mission

Le donneur d’ordre publie une mission en indiquant le véhicule, les lieux et les créneaux d’enlèvement et de livraison, ainsi que le prix qu’il accepte de payer. Le convoyeur voit la rémunération qui lui revient, déduction faite de la commission de RMobility.

L’acceptation d’une offre par un convoyeur forme le contrat de prestation entre lui et le donneur d’ordre. Une offre est attribuée au premier acceptant. Le convoyeur peut proposer un autre montant ; le donneur d’ordre est libre de l’accepter ou de le refuser.

5. Exécution et constat photographique

À la prise en charge comme à la restitution, le convoyeur réalise un constat comprenant le relevé du kilométrage, du niveau d’énergie, les quatre faces du véhicule, ainsi que une photographie de son visage et du document qu’il présente. Ce contrôle d’identité aux deux extrémités permet d’établir que la personne qui rend le véhicule est celle qui l’a pris.

Le service refuse le départ en livraison et la clôture tant que le constat correspondant n’est pas complet. Cette exigence est appliquée par le serveur, indépendamment de l’application utilisée.

6. Frais engagés

Le donneur d’ordre indique, à la publication, les natures de frais qu’il prend en charge et, le cas échéant, leur plafond. Un frais déclaré sans justificatif photographique n’est pas remboursable. Le donneur d’ordre décide de chaque frais, en tout ou partie, en motivant tout refus.

7. Manquements et retenues

RMobility peut constater un manquement à l’exécution et retenir le montant correspondant sur la rémunération du convoyeur, selon la grille communiquée dans l’application avant l’acceptation de toute mission et consultable à tout moment.

Le constat appartient à RMobility seule. Il est motivé, et le motif est porté à la connaissance du convoyeur. La retenue s’impute sur le premier versement qui suit ; ce qui excède la rémunération disponible demeure dû et s’impute sur les versements suivants.

8. Incidents

Le convoyeur déclare sans délai tout incident survenu pendant la mission (retard, panne, dommage, véhicule absent). Un incident qualifié de bloquant empêche la clôture de la mission tant que le donneur d’ordre ne s’est pas prononcé.

9. Responsabilité

RMobility répond de la disponibilité et du bon fonctionnement de la plateforme. Elle ne répond pas de l’exécution de la prestation de convoyage, qui incombe au convoyeur, ni des informations que les donneurs d’ordre publient.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interventions de maintenance sont annoncées lorsqu’elles peuvent l’être.

10. Suspension et résiliation

RMobility peut suspendre un compte dont le dossier cesse d’être conforme, notamment à l’expiration d’une pièce, ou en cas de manquement grave ou répété. La suspension ferme l’accès au marché ; elle ne prive pas des sommes déjà acquises.

Chacun peut résilier son compte à tout moment. La résiliation n’éteint ni les missions en cours, ni les sommes dues de part et d’autre.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

12. Modification

RMobility peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’usage du service vaut acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Dernière mise à jour : 21 août 2026