Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent le prix des prestations, leur facturation et leur règlement sur la plateforme RMobility. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels.

1. Prix d’une mission

Le donneur d’ordre fixe librement le prix qu’il accepte de payer pour une mission. Ce prix se décompose en deux parts : la rémunération versée au convoyeur et la commission de RMobility.

Le convoyeur ne voit que sa rémunération. Le taux de commission est convenu avec chaque donneur d’ordre et appliqué à chaque publication ; à défaut de convention particulière, il s’élève à 15 % du prix.

2. Frais engagés pendant la mission

Les frais que le donneur d’ordre a déclarés comme pris en charge (péage, carburant, lavage, stationnement) sont remboursés au convoyeur sur présentation d’un justificatif photographique, dans la limite du plafond éventuellement fixé. Ils s’ajoutent à la rémunération et ne supportent pas de commission.

3. Naissance de la créance

La rémunération du convoyeur est acquise à la clôture de la mission, sans attendre le règlement du donneur d’ordre. RMobility avance en conséquence la trésorerie correspondante, dans la limite d’un encours autorisé propre à chaque donneur d’ordre.

La créance de RMobility sur le donneur d’ordre naît au même moment. L’atteinte de l’encours autorisé suspend la possibilité de publier de nouvelles missions jusqu’à régularisation.

4. Facturation

RMobility émet une facture consolidée regroupant les missions exécutées sur la période convenue avec le donneur d’ordre. La facture est libellée en euros et mentionne la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

5. Règlement

Le règlement s’effectue par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré par le donneur d’ordre, à l’échéance convenue. L’enregistrement d’une carte ou d’un mandat vaut autorisation de prélèvement pour les sommes dues au titre du service ; il ne vaut pas, à lui seul, souscription au module de convoyage, qui suppose un consentement distinct.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

6. Versement au convoyeur

Les versements sont exécutés par Stripe Payments Europe, Ltd. Ils supposent que le convoyeur ait ouvert un compte de versement auprès de ce prestataire et satisfait à ses obligations de vérification d’identité. L’ouverture de ce compte est indépendante de l’examen du dossier par RMobility, et peut se faire en parallèle.

Un versement retenu pour ce motif n’éteint pas la créance du convoyeur : les sommes lui restent acquises et partent dès que son compte est en état de les recevoir.

7. Retenues

Les manquements constatés par RMobility donnent lieu à retenue sur la rémunération, selon la grille communiquée dans l’application. La retenue s’impute sur le premier versement qui suit le constat ; ce qui excède la rémunération disponible demeure dû.

8. Annulation

Le donneur d’ordre peut retirer une offre tant qu’aucun convoyeur ne l’a acceptée. Après acceptation, l’annulation relève des relations entre les parties ; l’abandon d’une mission acceptée par le convoyeur donne lieu à retenue selon la grille en vigueur.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à contact@rmobility.fr dans les trente jours de son émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Dernière mise à jour : 21 août 2026